En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord de prévoyance du 28 juin 2004, de la convention collective du personnel des industries du cartonnage, conclu le 13 janvier 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 18 février 2011, sous le numéro 489/114.
Objet :
Cet accord a pour objet de modifier certaines dispositions du régime de prévoyance applicables aux salariés non cadres, et en particulier de réduire le montant des indemnités journalières qui peuvent être versées en cas d'incapacité de travail, et d'augmenter les taux de cotisations.
Signataires :
Fédération française du cartonnage ;
Fédération chimie énergie (FCE-CFDT) ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle (CFTC) ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers FIBOPA (CFE-CGC) ;
Fédération générale FO du papier carton (FG-FO).