En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 2 mars 2011 à l'accord du 10 décembre 1990, dans la convention collective nationale des commerces de détail de, fournitures de bureau, bureautique et informatique.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 29 mars 2011, sous le numéro 1539/91.
Objet :
Cet accord a pour objet de modifier les dispositions du régime de prévoyance instauré par l'accord du 10 décembre 1990, et en particulier d'augmenter les taux de cotisations.
Signataires :
Fédération de l'équipement du bureau (FEB) ;
Fédération des services CFDT (FS-CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CGC) ;
Fédération des employés et cadres FEC (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).