Est créé un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (service « tourisme, commerce, artisanat et services »).
Le titulaire de l'emploi propose les orientations gouvernementales dans le secteur de l'artisanat et, le cas échéant, les adaptations législatives et réglementaires nécessaires à cette fin. Il s'assure que les intérêts spécifiques du secteur sont pleinement intégrés aux mesures générales en faveur de la compétitivité et de l'innovation. Il est personnellement en charge de l'animation des politiques publiques à destination de ces PME, en liaison étroite avec les organisations professionnelles représentatives (APCMA, UPA).
Il a, en outre, la charge de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales au sein du service « tourisme, commerce, artisanat et services ».
Cette sous-direction comprend quatre bureaux :
1° Le bureau de l'aménagement commercial :
Il élabore la réglementation en matière d'aménagement commercial et en suit la mise en œuvre, en liaison avec les services déconcentrés du ministère et avec les ministères chargés de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Il assure le secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial, dont il instruit et rapporte les dossiers.
Il représente l'Etat devant les juridictions administratives pour les dossiers contentieux relatifs à l'aménagement commercial.
2° Le bureau des activités artisanales et commerciales :
Il assure une concertation permanente avec les organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat. Il suit l'organisation des marchés concernés par ces activités.
Il concourt à l'élaboration et à l'évaluation des réglementations spécifiques aux professions et activités des secteurs du commerce, de la distribution, de l'artisanat et des métiers d'art. Il élabore la réglementation de certaines formes de vente réglementée et des marchés de gros, notamment les marchés d'intérêt national.
Il assure le secrétariat de la commission des comptes commerciaux de la Nation, du conseil stratégique du commerce de proximité et de la commission d'orientation du commerce de proximité.
Il participe à la tutelle du Fonds national pour les promotions et la communication de l'artisanat.
3° Le bureau du développement du commerce et de l'artisanat :
Il est chargé d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les interventions économiques du ministère destinées aux entreprises du commerce, de la distribution, de l'artisanat et des métiers d'art.
Il met en œuvre les mesures relatives à l'implantation territoriale de ces entreprises en cohérence avec les politiques de la ville et d'aménagement de l'espace rural.
Il instruit les dossiers d'interventions financières dont elles peuvent bénéficier.
4° Le bureau des professions libérales et des entreprises commerciales de service :
Le bureau a pour mission de maintenir une concertation permanente avec les organisations professionnelles et les instances ordinales des professions libérales. Il suit l'évolution de l'environnement économique et réglementaire dans lequel évoluent ces entreprises. Il concourt à l'élaboration et à l'évaluation des réglementations spécifiques ou générales influant sur les professions libérales.
Il est chargé d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les interventions économiques du ministère destinées aux professions libérales.
Il assure un contact permanent avec les organisations professionnelles du secteur des entreprises commerciales de services et veille à la mise en œuvre des dispositifs publics propres à ce secteur.
Il assure le secrétariat de la Commission des comptes des services.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
― aptitude au management d'équipes ;
― capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche généraliste de la sphère artisanal, mais aussi à développer une expertise technique, juridique et économique pointue sur les différents secteurs de l'artisanat et du commerce relevant du domaine d'intervention de cette sous-direction ;
― goût pour les négociations dans le cadre de débats exigeants sur les questions relatives aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
― pratique courante de l'anglais et, si possible, maîtrise d'autres langues vivantes.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, 120, rue de Bercy, télédoc 772, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
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