En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 12 mai 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :

|CODE UCD| LIBELLÉ | LABORATOIRE EXPLOITANT |BASE DE CALCUL HT
par UCD
(en euros)| |--------|--------------------------------------------------|-------------------------|------------------------------------------------| |9362696 |RUCONEST 2 100 U, poudre pour solution injectable.|SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM.| 840,000 |