En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 22 du 13 septembre 2010, modifiant les articles 15 (« Garantie complémentaire de salaire en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident »), 55, dont l'intitulé : devient : « Prévoyance complémentaire décès ― Incapacité temporaire ― Incapacité permanente des salariés non cadres » et 56 (« Régimes complémentaires de prévoyance, frais de santé et de retraite des cadres ») et insérant les articles 55 bis et 55 ter.

Signataires :

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA).

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.

Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.