En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués.

Les textes de ces accords et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 21 février 2011 ;

Accord du 1er mars 2011 ;

Avenant n° 30 du 21 février 2011.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Concernant l'accord du 21 février 2011 :

Egalité professionnelle des hommes et des femmes.

Concernant l'accord du 1er mars 2011 :

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Concernant l'avenant n° 30 du 21 février 2011 :

Changement de nom de la convention collective.

Signataires pour les trois textes :

Fédération des promoteurs-immobiliers (FPI) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.