En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 à l'accord sur le régime de retraire supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, conclu le 14 décembre 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 10 janvier 2011, sous le numéro 2781/4.

Objet :

Cet accord a pour objet modifier la désignation des organismes assureurs du régime, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Signataires :

Syndicat national des chasseurs de France (SNCF) ;

Fédération nationale agroalimentaire (FGA CFDT) ;

UPTEC UNSA ;

SNPFDC FGTA-FO.