En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de :
― l'avenant n° 73 du 17 juin 2010, relatif à la désignation des assureurs, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011 ;
― l'avenant n° 75 du 17 juin 2010, relatif au dispositif de portabilité, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011 ;
― l'avenant n° 76 du 17 juin 2010, relatif à l'ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011.
Ces textes pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.