En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er février 2011 (7 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
Union Nationale des Organisation Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (UNOSTRA) ;
Fédération des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF) ;
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) ;
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) ;
Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).