Par une décision du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2011, la convention constitutive modificative n° 2 du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat » (GRIDAUH) est approuvée.

Extraits de la convention constitutive modificative n° 2
Dénomination

La dénomination du groupement d'intérêt public est : Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH).

Objet

Le groupement a pour objet d'assurer :
1° La structuration de la recherche juridique dans le domaine de l'aménagement, du développement durable, de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (labellisation et mise en réseau des équipes, mise en place d'institutions permanentes de concertation entre les chercheurs et les professions) ;
2° La valorisation de la recherche juridique (publication, recensement et communication des études et des recherches, séminaires) ;
3° La mise en œuvre d'actions lourdes de recherches tant fondamentales que concertées avec les acteurs de l'urbanisme ;
4° La mise en réseau des ressources documentaires.

Membres

Le groupement est constitué entre l'Etat représenté par le ministère chargé de la recherche et le ministère chargé de l'urbanisme, la ville de Paris, le Centre national de la recherche scientifique, l'université de Paris-I, l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, la Fédération des offices publics de l'habitat, le Conseil supérieur du notariat, la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, le barreau de Paris, l'ordre des géomètres-experts, la société services, conseil, expertises, territoires, l'assemblée des communautés de France.

Siège

Le siège du groupement est fixé à l'université de Paris-I Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75005 Paris.

Durée

Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2011.

Mode de gestion

La gestion du groupement est assurée selon les règles de la gestion privée.

Responsabilité

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement en proportion de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.