En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 24 juin 2010 ;
Accord n° 1 du 14 décembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant l'avenant :
Rémunération.
Concernant l'accord :
Formation professionnelle FPSPP.
Signataires :
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ;
UPTEC-UNSA.