JORF n°0092 du 19 avril 2011

Par un arrêté du préfet de La Réunion en date du 21 mars 2011, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence CHAMI.COM, sise 36, rue Monseigneur-de-Beaumont, 97400 Saint-Denis, et exploitée par Mme Chamila Mahamadaly.
Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 21 mars 2011.
La part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 75 %, 25 % étant versés au représentant légal de l'enfant.

Voie de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Denis, 27, rue Félix-Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de La Réunion.


Historique des versions

Version 1

Par un arrêté du préfet de La Réunion en date du 21 mars 2011, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence CHAMI.COM, sise 36, rue Monseigneur-de-Beaumont, 97400 Saint-Denis, et exploitée par Mme Chamila Mahamadaly.

Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 21 mars 2011.

La part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 75 %, 25 % étant versés au représentant légal de l'enfant.

Voie de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :

― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;

― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Denis, 27, rue Félix-Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de La Réunion.