En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'accords et d'avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces accords et avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 4 février 2011 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés ;
Accord n° 13 du 4 février 2011 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés ;
Avenant n° 24 bis du 4 février 2011 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés ;
Accord n° 13 bis du 4 février 2011 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés ;
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Indemnités de petits déplacements ;
Salaires minima.
Signataires :
En ce qui concerne l'accord n° 13 et l'avenant n° 24 :
Fédération du bâtiment de la région Bourgogne ;
Fédération Est des SCOP BTP ;
CAPEB Bourgogne.
En ce qui concerne l'accord n° 13 bis et l'avenant n° 24 bis :
Fédération du bâtiment de la région Bourgogne ;
Fédération Est des SCOP BTP.
En ce qui concerne l'accord n° 13 et l'accord n° 13 bis :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En ce qui concerne l'avenant n° 24 et l'avenant n° 24 bis :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.