Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques.
Missions principales :
La direction des affaires juridiques, appartenant au secrétariat général du ministère, exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.
Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation.
Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.
Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes, à l'exception des contentieux des personnels de l'aviation civile, de ceux relatifs aux corps du ministère chargé de l'industrie et des contentieux de l'inspection du travail des transports, lorsque ces contentieux ne relèvent pas des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires.
Elle est le correspondant de l'agent judiciaire du Trésor.
Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle assure la régularité et la sécurité de la commande publique.
Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.
Environnement professionnel :
L'adjoint au directeur assiste le directeur des affaires juridiques dans l'exercice des missions qui lui incombent et peut le remplacer au sein des instances internes auxquelles il participe. A sa demande, il le représente dans les réunions ou instances externes, lors de réunions inter-services ou interministérielles et dans toutes manifestations auxquelles il est convié.
En cas d'empêchement, il signe en son nom les actes ou décisions pour lesquelles il lui a été donné délégation.
Il est responsable de la préparation et de la mise en œuvre des décisions relatives au fonctionnement interne des services de la direction et il est chargé de l'utilisation rationnelle des crédits alloués pour ce fonctionnement.
Il assiste le directeur et coordonne les travaux pour l'ensemble des questions dépassant le champ de compétence d'une sous-direction, en particulier en matière de prévision budgétaire.
Il contrôle la bonne utilisation des outils de gestion et en particulier du système d'information juridique et de sa diffusion dans les services.
Il veille à la qualité des relations de la direction des affaires juridiques avec les services déconcentrés et les agents chargés de fonctions juridiques dans l'ensemble des services du ministère.
Environnement professionnel :
L'emploi est situé Tour Pascal B à La Défense. La direction des affaires juridiques regroupe environ 130 agents, principalement des catégories A, comportant trois sous-directions et des missions.
Profil du candidat recherché :
Le candidat devra disposer de connaissances juridiques suffisamment larges pour couvrir les domaines de compétence variés que recouvrent les activités du ministère, notamment en droit public et en droit européen. Toutefois, une formation complémentaire en droit privé et procédure judiciaire serait appréciée.
Il maîtrisera en outre la procédure d'élaboration des textes législatifs et réglementaires et disposera de préférence d'une expérience et d'une ancienneté acquises dans des fonctions d'encadrement exercées en administration centrale.
Une expérience de l'activité en juridiction sera également appréciée.
Personnes à contacter :
Frédéric LENICA, directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-40-81-69-01) ;
Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants [email protected]