En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 26 novembre 2010 à l'accord du 8 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle ;
Avenant du 26 novembre 2010 à l'accord du 7 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle ;
Avenant n° 26 du 26 novembre 2010 relatif au champ d'application de la CCN.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Pour l'avenant n° 2 du 26 novembre 2010 à l'accord du 8 décembre 2009 :
― modification de l'accord du 8 décembre 2009.
Pour l'avenant du 26 novembre 2010 à l'accord du 7 décembre 2005 :
― formation professionnelle.
Pour l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010 :
― modification du champ d'application de la convention collective nationale comme suit :
« Article 1er : Objet de la convention.
La présente convention règle, pour l'ensemble du territoire français, y compris les DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés.
Les entreprises qui rentrent dans le champ d'application de la présente convention relèvent de la nomenclature des activités économiques de l'INSEE sous les rubriques suivantes :
95.23 Z Réparation de chaussures et d'articles en cuir ;
95.29 Z Réparation d'articles personnels et domestiques.
Les professions visées sont ainsi les suivantes :
― la réparation de chaussures, bagages, articles de maroquinerie et articles similaires en cuir et autres matières ;
― les activités de multiservices (cordonnerie, duplication de clés, tampons, gravure, ...) et tous travaux annexes en service rapide.
Ces activités sont identifiées dans deux secteurs : la cordonnerie artisanale et la cordonnerie industrielle. L'identification des deux secteurs se détermine par le numéro de codes des risques professionnels notifié antérieurement au 1er janvier 2008 par les caisses régionales d'assurance maladie :
― cordonnerie artisanale : numéro code risques professionnels 52.7 AA ;
― cordonnerie industrielle : numéro code risques professionnels 52.7 AB.
A compter du 1er janvier 2008, le numéro code risques 527 AC Autres industries du cuir fixe le taux collectif applicable au plan national par arrêté ministériel aux 2 secteurs.
La présente convention s'applique à tous les personnels des entreprises citées ci-dessus. »
Signataires :
Pour les 3 avenants :
Fédération française de la cordonnerie et multiservice (FFCM).
Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC).
Pour l'avenant n° 2 du 26 novembre 2010 à l'accord du 8 décembre 2009 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Pour l'avenant du 26 novembre 2010 à l'accord du 7 décembre 2005 et l' avenant n° 26 du 26 novembre 2010 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.