En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 29 avril 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Santé, sécurité au travail.
« Champ d'application :
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes :
― convention collective OEDTAM de la production des papiers, cartons et celluloses ;
― convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;
― convention collective OEDTAM de la transformation des papiers, cartons et des industries Connexes ;
― convention collective ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques ;
― convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau ;
― convention collective des industries du cartonnage ;
― convention collective OETAM de la distribution des papiers et cartons ;
― convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.
La délégation patronale s'emploiera à obtenir son extension.
Les parties conviennent de se réunir afin d'évaluer l'efficacité de la politique retenue dans le présent accord lors de commissions de suivi réunies tous les deux ans et/ou à l'initiative de la partie la plus diligente.
En outre, les fédérations professionnelles s'engagent à fournir annuellement un état statistique des accidents et des maladies professionnels. Dans la mesure du possible, elles feront appel aux ingénieurs-conseils de la CNAM-TS pour en favoriser la lecture et l'appropriation.
Il pourra être révisé à l'initiative de la partie la plus diligente par lettre écrite recommandée à l'ensemble des signataires et précisant la motivation tenant à la demande de révision. »
Signataires :
Association française des distributeurs de papiers et d'emballages (AFDP) ;
Fédération des articles de papeterie (FAP) ;
Fédération française du cartonnage (FFC) ;
Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.