La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement envisage de prendre, en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et R. 742-2 (ancien code) du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture en date du 19 octobre 2000, l'avenant n° 1 conclu à Paris le 14 janvier 2011 entre :
d'une part,
le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
et d'autre part,
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
La Fédération maritime CGT ;
La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC ;
Le texte de cet avenant a été déposé, le 18 février 2011, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau du travail maritime (GM3), La Grande Arche, arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse indiquée ci-dessus.