En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 24 et 25 du 16 décembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Salaires ;
Indemnités de repas.
Signataires :
Pour l'avenant n° 24 :
Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France ;
Fédération française du bâtiment région Ile-de-France - Yvelines - Essonne - Val-d'Oise ;
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Ile-de-France.
Pour l'avenant n° 25 :
Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France ;
Fédération française du bâtiment région Ile-de-France - Yvelines - Essonne - Val-d'Oise ;
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics.
Pour les deux textes :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.