JORF n°0040 du 17 février 2011

Par décision du comité économique des produits de santé en date du 20 janvier 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :

|CODE UCD| LIBELLÉ |LABORATOIRE EXPLOITANT|PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)| |--------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| |9353970 |LEVACT 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion,
25 mg de poudre en flacon de 26 ml | MUNDIPHARMA SAS | 71.132 | |9353987 |LEVACT 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion,
100 mg de poudre en flacon de 60 ml| MUNDIPHARMA SAS | 273.814 |


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Version 1

Par décision du comité économique des produits de santé en date du 20 janvier 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :

CODE UCD

LIBELLÉ

LABORATOIRE EXPLOITANT

PRIX DE VENTE (HT)

par UCD

aux établissements de santé

(en euros)

9353970

LEVACT 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion,

25 mg de poudre en flacon de 26 ml

MUNDIPHARMA SAS

71.132

9353987

LEVACT 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion,

100 mg de poudre en flacon de 60 ml

MUNDIPHARMA SAS

273.814