En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 à l'accord national du 5 juillet 2005 ;
Avenant n° 10 à l'accord national du 9 décembre 1997.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant l'avenant n° 2 :
Formation professionnelle.
Concernant l'avenant n° 10 :
Prévoyance.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 2 :
Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes.
Concernant l'avenant n° 10 :
Fédération nationale des fleuristes de France.
Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes