JORF n°0299 du 26 décembre 2010

Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Cet emploi est affecté à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur des déplacements et de l'espace public.
La sous direction des déplacements et de l'espace public (SDDEP) est composée de trois bureaux (bureau de la réglementation de l'espace public, bureau des taxis et des transports publics, bureau des objets trouvés et des fourrières) et d'un pôle de sécurité routière, travaillant avec un conseiller technique au cabinet du préfet de police.
Elle exerce, à Paris et dans les trois départements limitrophes de la capitale, des activités qui relèvent des compétences de l'Etat mais aussi de compétences municipales assignées au préfet de police par les dispositions du code général de collectivités territoriales. Elles sont mises en œuvre en partenariat avec les services techniques de la Ville de Paris et en collaboration avec les services actifs de police chargés du contrôle des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'espace public.
Dans ce cadre, elle a en charge l'expertise et la production d'avis et d'autorisations sur les projets municipaux d'aménagement de l'espace public appréciés au regard de la circulation et du stationnement, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
Elle assure la gestion administrative de la profession de taxi dans la zone des taxis parisiens (Paris et 80 communes de l'agglomération parisienne) en organisant les sessions de l'examen professionnel d'entrée dans la profession, la délivrance des cartes professionnelles, la gestion des véhicules et la discipline de la profession. Elle participe à la mise en œuvre interministérielle et au suivi des dispositions du protocole d'accord signé le 28 mai 2008 entre le ministère de l'intérieur et les organisations professionnelles de ce secteur.
Elle a également en charge la gestion des parcs de fourrière et de pré fourrière qui assurent l'accueil et la restitution des véhicules en stationnement gênant dans la capitale, le fonctionnement du service des objets trouvés et du service des scellés judiciaires qui s'exerce au profit des juridictions de la région Ile-de-France.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.

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Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Cet emploi est affecté à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur des déplacements et de l'espace public.

La sous direction des déplacements et de l'espace public (SDDEP) est composée de trois bureaux (bureau de la réglementation de l'espace public, bureau des taxis et des transports publics, bureau des objets trouvés et des fourrières) et d'un pôle de sécurité routière, travaillant avec un conseiller technique au cabinet du préfet de police.

Elle exerce, à Paris et dans les trois départements limitrophes de la capitale, des activités qui relèvent des compétences de l'Etat mais aussi de compétences municipales assignées au préfet de police par les dispositions du code général de collectivités territoriales. Elles sont mises en œuvre en partenariat avec les services techniques de la Ville de Paris et en collaboration avec les services actifs de police chargés du contrôle des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'espace public.

Dans ce cadre, elle a en charge l'expertise et la production d'avis et d'autorisations sur les projets municipaux d'aménagement de l'espace public appréciés au regard de la circulation et du stationnement, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

Elle assure la gestion administrative de la profession de taxi dans la zone des taxis parisiens (Paris et 80 communes de l'agglomération parisienne) en organisant les sessions de l'examen professionnel d'entrée dans la profession, la délivrance des cartes professionnelles, la gestion des véhicules et la discipline de la profession. Elle participe à la mise en œuvre interministérielle et au suivi des dispositions du protocole d'accord signé le 28 mai 2008 entre le ministère de l'intérieur et les organisations professionnelles de ce secteur.

Elle a également en charge la gestion des parcs de fourrière et de pré fourrière qui assurent l'accueil et la restitution des véhicules en stationnement gênant dans la capitale, le fonctionnement du service des objets trouvés et du service des scellés judiciaires qui s'exerce au profit des juridictions de la région Ile-de-France.

Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.