En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er septembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Egalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
Les entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.