En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail (ancien), le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex).

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord national du 1er octobre 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I de branche) dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

Signataires :

Union française de l'électricité (UFE) ;

Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la FCE-CFDT, CFE-CGC.