En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.

Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 22 juin 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Modalités d'accès à la formation professionnelle et son financement.

« Art. 1er. - Champ d'application.

Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain et les DOM aux entreprises, privées ou publiques, quelque soit leur statut, pour tous les salariés occupés sous CDI ou CDD de droit commun, y compris les pigistes et hors intermittents du spectacle, qui développent a titre principal des activités de production, de diffusion ou des prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma, et dont les activités sont répertoriées notamment dans la nomenclature d'activités française en vigueur en 2008, sous les codes 59.11A, 59.11B, 59.11C, 59.12Z, 59.11C (à l'exclusion de l'édition musicale), 60.10Z,60.20A et 60,20B, ces codes n'étant cités qu'à titre indicatif.

Par exception, l'Institut Nationale de l'Audiovisuel est rattaché au présent champ d'application, La distribution cinématographique et l'explosion de salles de cinéma en sont exclues.

Les salariés intermittents du spectacle, soit des salariés cadres et non-cadres artistiques et techniques employés en contrat à durée déterminée, dont la fonction est reprise, soit dans la liste des emplois d'une des conventions collectives du spectacle pour lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage est autorisé, soit dans la liste des emplois des annexes 8 et 10 au régime d'assurance-chômage, font l'objet d'un accord sectoriel spécifique.

Les signataires demandent l'extension du présent accord à l'ensemble des employeurs des branches ainsi décrites. »

Signataires :

Association française des producteurs de films (AFPF) ;

Association des producteurs de cinéma (APC) ;

Association des chaînes conventionnées éditrice de services (ACCES) ;

Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;

Syndicat des télévisions privées (STP) ;

Syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP) ;

Syndicat national des radios libres (SNRL) ;

Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;

Syndicat national des radios commerciales ;

Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;

Syndicat national des télévisions privées (SNTP) ;

Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-SNJ et à la CGT-F3C.