La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement envisage de prendre, en application de l'article L. 2261-15 et R. 742-2 (ancien code), du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 15, conclu à Paris le 16 septembre 2010 entre :
d'une part,
Le syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
et d'autre part, :
L'union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travail de l'agriculture FGTA-FO ;
La Fédération CFTC de l'agriculture : CFTC AGRI.
La Fédération maritime CGT ;
La Fédération Nationale de l'Agroalimentaire CFE-CGC SNCEA.
Cet avenant a pour objet la revalorisation des salaires au 1er octobre 2010.
Le texte de cet avenant a été déposé, le 5 novembre 2010, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense, où il peut être consulté.
Les organisations professionnelles et personnes intéressés sont priées de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse ci-dessus mentionnée.