La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement envisage de prendre, en application de l'article L. 2261-15 et R. 742-2 (ancien code), du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés soumis au champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles, l'avenant n° 5, conclu à Paris, le 16 septembre 2010 :
d'une part,
Le syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
et d'autre part :
L'union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travail de l'agriculture FGTA-FO ;
La Fédération CFTC de l'agriculture : CFTC AGRI.
La Fédération maritime CGT ;
La Fédération Nationale de l'Agroalimentaire CFE-CGC SNCEA.
Cet avenant a pour objet des modifications apportées à l'accord national à compter du 16 septembre 2010.
Le texte de cet avenant a été déposé, le 5 novembre 2010, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime) ― Arche Sud ― 92055 La Défense, où il peut être consulté.
Les organisations professionnelles et personnes intéressées sont priées de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse ci-dessus mentionnée.