En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de santé.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord n° 11 du 22 octobre 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Salaires.

Signataires :

Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;

Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;

Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;

Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;

Avenir des barreaux de France (ABFP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.