En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 6 juillet 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Mise en place du forfait annuel en jours ;
Création commission paritaire de validation.
Signataires :
Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes de France.
Pour l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Pour l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la création de la commission paritaire de validation :
Organisation syndicale de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.