En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord régional (Poitou-Charentes) du 8 juillet 2010 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage ;

Accord régional (Auvergne) du 21 juin 2010 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Indemnisation relatif à la fonction de maître d'apprentissage confirmé.

Signataires :

Accord régional (Poitou-Charentes) :

Fédération française du bâtiment Poitou-Charente ;

fédération française du bâtiment Charente ;

Fédération française du bâtiment Deux sèvres ;

Fédération française du bâtiment Vienne ;

Fédération française du bâtiment et travaux publics Charente-Maritime ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charente ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Martitime ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne ;

SCOP du BTP Poitou-Charente (FNSCOP).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.

Accord régional (Auvergne) :

Fédération française du bâtiment Auvergne ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;

Fédération Limousin Berry Auvergne des SCOP du BTP.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC.