En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

― avenant n° 1 du 28 juin 2010.

Dépôt :

― direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Objet :

― emploi et recrutement des travailleurs âgés.

Signataires :

Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignement commerciaux (ANCR) ;

Syndicat national des professionnel du recouvrement (SNPR) ;

Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;

Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;

Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;

Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;

Syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;

Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.