En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2-10 du 7 juillet 2010 ;
Avenant n° 3-10 du 7 juillet 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Avenant n° 2-10 : système de classification ;
Avenant n° 3-10 : convention de forfait en jours sur l'année.
Signataires :
Pour l'avenant n° 2-10 :
Syndicat national des associations employeurs de personnels au services des centres sociaux et socio culturels (SNAECSO) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, CFE-CGC et CFTC.
Pour l'avenant n° 3-10 :
Syndicat national des associations employeurs de personnels au services des centres sociaux et socio culturels (SNAECSO) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, CFE-CGC, à la CFTC et CGT-FO.