En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 septembre 2009 ;
Avenant n° 1 du 12 novembre 2009, modification des articles 1.1 (Champ d'application professionnel) et 1.2 (Champ d'application territorial).
Signataires :
Union syndicale agricole de Seine-Maritime ;
Fédération départemental des CUMA de Seine-Maritime.
Fédération nationale des producteurs horticulteurs et pépinières de Haute-Normandie (pour l'avenant n° 1).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de ces accords pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue socia), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.