JORF n°0249 du 26 octobre 2010

Avis du

Par un arrêté du Responsable de l'unité territoriale de la Gironde, pris par délégation du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 20 août 2010, la demande d'attribution d'une licence d'agence de mannequins pour la société ABMM, sise 55, rue du Jardin Public, 33000 Bordeaux, déposée par Monsieur Ozgur ATAK, est refusée conformément à l'article R. 7123-14 du code du travail.

Voie de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
― recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet 33000 Bordeaux.