Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des Travailleurs Indépendants de Franche-Comté (MUTI) immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 778 297 382 dont le siège social est à Besançon (25000), 1, rue des Cras, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Jurassienne immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 778 396 507 dont le siège social est à Lons Le Saunier (39000), 17, rue Jules Bury.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.