En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.

Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 27 avril 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Objet :

Répartition des sommes versées au fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Champ d'application :

« Article 1er

Champ d'application

Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises répondant aux activités suivantes classées sous 16 23Z (anciennement 20.3 Z) :

― charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;

― charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;

― bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;

― éléments d'agencement intérieur en bois ;

― menuiseries industrialisées ;

― portes planes et blocs portes. »

Signataires :

Fédération de l'industrie bois construction ;

Union des fabricants de menuiseries extérieures ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.