En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 du 28 mai 2009, modification de l'article 4 qui devient : « Garantie incapacité ».
Avenant n° 46 du 28 mai 2009 :
Modification de l'article 23 (Classification des emplois) ;
Création d'un article 23 bis intitulé : « Définition et classification des emplois cadres » ;
Modification de l'article 24 (Grille de salaires) ;
Rénumérotation du chapitre XIV qui devient le chapitre XV ;
Insertion d'un chapitre XIV intitulé « chapitre XIV ― Régime complémentaire de prévoyance et de retraite, qui devient : « chapitre XV.
Signataires :
Syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de l'Eure ;
Syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;
L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 45) et à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 46).
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, services des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.