Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle COESIA Santé inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 391 135 001 dont le siège social est à Malakoff (92240), 139/147, rue Paul-Vaillant Couturier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SMAPRI inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 339 358 681 dont le siège social est à Malakoff (92240), 139/147, rue Paul-Vaillant Couturier.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.