Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du Code de la mutualité, la Mutuelle d'Entreprise de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est et des Organismes de Sécurité Sociale connexes (MEOSS), immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 325 156 313, dont le siège social est à Marseille (13005), 35, rue George, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des Agents de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, des Organismes Sociaux et Sociaux divers (MAOSS), immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 782 885 826, dont le siège social est à Marseille (13009), 56, chemin Joseph Aiguier.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.