Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du Code de la mutualité, la Mutuelle Familiale d'Aquitaine, inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 301 711 578, dont le siège social est à Bordeaux (33800), 112, cours de la Marne et la Mutuelle interprofessionnelle et familiale des Pyrénées Atlantiques, inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 348 680 265, dont le siège social est à Bayonne (64100), 3/5, avenue des allées de la Marine, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MGTS Mutuelles de France, inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 776 950 677, dont le siège social est à Toulouse (31000), 70, boulevard Matabiau.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.