Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du Code de la mutualité, la Mutuelle des Municipaux 82 (MM 82), inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro 440 048 254, dont le siège social est à Moissac (82200), 12, rue de la République, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Intériale, inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 775 685 365, dont le siège social est à Paris (75008), place Beauvau.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.