Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance CIRCO Prévoyance dont le siège social est à Paris (75012), 5 à 9, rue Van-Gogh a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Institution de Prévoyance du Groupe Mornay (IPGM), dont le siège social est à Paris (75012), 5 à 9, rue Van-Gogh.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.