En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqué.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenants n° 15 et 16 du 29 mars 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Objet :

Avenant n° 15 : périodes d'essai ;

Avenant n° 16 : indemnités de licenciement.

Signataires :

Fédération de l'horlogerie ;

Avenant n° 15 : organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFE-CGC, CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO ;

Avenant n° 16 : organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFE-CGC, CFTC et à la CFDT.