JORF n°0234 du 8 octobre 2010

Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du Personnel de l'association Groupe Malakoff (MPGM) inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 428 199 889, dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), 15, avenue du Centre-Guyancourt, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Malakoff Médéric (MUT2M) inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 784 728 256, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
Alsace-Lorraine.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.


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Version 1

Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du Personnel de l'association Groupe Malakoff (MPGM) inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 428 199 889, dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), 15, avenue du Centre-Guyancourt, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Malakoff Médéric (MUT2M) inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 784 728 256, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte.

Alsace-Lorraine.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.