Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Santévie Gersoise inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 300 822 947 dont le siège social est à Auch (32001), 6, rue de la Somme, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Santévie-MTG inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 306 226 dont le siège social est à Montauban (82048), 650, boulevard Alsace-Lorraine.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.