Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Cannes la Bocca Industries inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 430 457 879, dont le siège social est à Cannes (06150), 6, rue Mg-Jeancard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Ma Nouvelle Mutuelle inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 782 620 959, dont le siège social est à Avignon (84916), 120, impasse des Prêles, immeuble Roland-Barthes.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.