Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia santé assistance Vallée du Rhône inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 395 763, dont le siège social est à Privas (07000), 22, rue du Vanel, et la mutuelle Mutualia Languedoc-Roussillon inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 449 474 261 dont le siège social est à Nîmes (30924), rue Edouard-Lalo, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia assistance et santé inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 444 518 492, dont le siège social est situé au Puy-en-Velay (43000), 11, boulevard du Président-Bertrand.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.