En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, Quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 15 juin 2010
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Objet :
Salaires minima conventionnels garantis des employés.
Salaires minima conventionnels garantis des cadres.
Signataires :
Syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure (SNCC), en ce qui concerne les deux textes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC, en ce qui concerne l'accord « employés » ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC et à la CFTC, en ce qui concerne l'accord « cadres ».