En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 8 juin 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Objet :

Salaires.

Signataires :

Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;

Conseil national des radios associatives (CNRA) ;

Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;

Syndicat national des radios libres (SNRL) ;

Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;

Syndicat national des journalistes (SNJ).