En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 28 mai 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Modification des taux de contribution à l'OPCA-PL au titre de la formation professionnelle continue.
Signataires :
Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise (SEACE) ;
Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.