JORF n°0175 du 31 juillet 2010

Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la politique de la concurrence, au sein du service de la régulation et de la sécurité.
La sous-direction de la politique de la concurrence est chargée, dans le cadre de ses compétences en matière de concurrence, de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence, des affaires juridiques et du contentieux.
La sous-direction comprend trois bureaux :
― le bureau des pratiques anticoncurrentielles ;
― le bureau des pratiques restrictives de concurrence et des affaires juridiques ;
― le bureau des concentrations et aides.
L'attention des candidats est appelée sur le fait que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié la répartition des compétences en matière de concurrence, en déchargeant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du contrôle des concentrations. Le bureau des concentrations et des aides n'a donc plus d'activité.
En outre, une réorganisation en cours de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes devrait modifier cette sous-direction en la structurant autour de quatre bureaux chargés du droit de la consommation, du droit de la concurrence, du commerce et des pratiques commerciales et du soutien juridique aux services.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : posséder des connaissances juridiques et économiques de haut niveau, disposer de la capacité d'aborder dans leur globalité des questions juridiques et économiques complexes et enfin être en mesure d'appréhender les questions de concurrence sous un angle économique. Il doit également disposer de qualités managériales lui permettant de diriger cette sous-direction.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la politique de la concurrence, au sein du service de la régulation et de la sécurité.

La sous-direction de la politique de la concurrence est chargée, dans le cadre de ses compétences en matière de concurrence, de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence, des affaires juridiques et du contentieux.

La sous-direction comprend trois bureaux :

― le bureau des pratiques anticoncurrentielles ;

― le bureau des pratiques restrictives de concurrence et des affaires juridiques ;

― le bureau des concentrations et aides.

L'attention des candidats est appelée sur le fait que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié la répartition des compétences en matière de concurrence, en déchargeant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du contrôle des concentrations. Le bureau des concentrations et des aides n'a donc plus d'activité.

En outre, une réorganisation en cours de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes devrait modifier cette sous-direction en la structurant autour de quatre bureaux chargés du droit de la consommation, du droit de la concurrence, du commerce et des pratiques commerciales et du soutien juridique aux services.

Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : posséder des connaissances juridiques et économiques de haut niveau, disposer de la capacité d'aborder dans leur globalité des questions juridiques et économiques complexes et enfin être en mesure d'appréhender les questions de concurrence sous un angle économique. Il doit également disposer de qualités managériales lui permettant de diriger cette sous-direction.

Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.